Mentions légales et CGV
Article 1. Champs d'application – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes sur le site Internet du laboratoire NUPREVA : www.nupreva.fr (ci-après désignées « Le Site »).
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Laboratoire NUPREVA (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant repousser les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.nupreva.fr » .
Elles précisent notamment l'ensemble des modalités de commande des Produits proposés par le Vendeur et précisent les droits et obligations des Parties.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, expressives sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.nupreva.fr.
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes présentes.
Il déclare les avoir lues et acceptées en entier et sans réserve avant la passation de sa commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnue par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Par conséquent, toute condition contraire posée par l'acheteur sera, à défaut d'acceptation préalable et expresse du Vendeur, inopposable à celle-ci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 2. Identification de la société (éditeur du site)
Laboratoire NUPREVA
Siège social : 20B rue des moulissards
21240 TALANT
FRANCE
Siret : 983559741 00019
Hébergeur du site :
Shopify
www.nupreva.fr Téléphone : 06 61 93 58 28 Mail : contact@laboratoire-nupreva.fr
Article 3- Les Produits NUPREVA
Les produits proposés à la vente sur le site Internet www.nupreva.fr sont les suivants :
- Recup Muscu BCAA - 90 gélules
- Magnésium - 40 gélules
- Confort articulaire - Bambou silicium - 60 gélules
- Arthro Chondro - Chondroïtine Glucosamine - 60 gélules
- Oméga 3 - 60 capsules
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.nupreva.fr dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit relevant de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.nupreva.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Article 4 - Prix
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix des Produits sont indiqués en Euros. Ils sont exprimés HT et TTC.
Une participation forfaitaire aux frais de port, d'emballage et de traitement de la commande, suivant tarif en vigueur vous est demandée en supplément du prix des produits.
Par conséquent, les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison qui sont ajoutés aux prix définitifs du panier et qui sont calculés préalablement à la passation de la commande.
Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour où vous passez commande sur le site. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits proposés sur le site.
Les offres et les prix sont susceptibles de variations en cours d'année, notamment en cas d'offre promotionnelle. Ces dernières ne sont valables que pendant la durée de validité qu'elles mentionnent, tant qu'elles sont affichées sur le Site et sans la limite des stocks disponibles.
Les prix sont non négociables, fermes et définitifs, conformément aux indications sur le Site.
Le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Article 5 – Procédure d'achat
5.1- Passation de commande
Le Client procède à l'achat des Produits sur le Site selon les modalités suivantes :
Ajout du/des produit(s) dans le panier, valider la commande, choisir le mode de livraison, passer au paiement, se connecter ou rentrer les coordonnées bancaires, valider.
Conformément aux articles 1369-1 et suivants du Code civil, Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou redresser immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.laboratoire-nupreva.fr est réalisé lorsque le Client accepte les Conditions Générales de Vente présentes en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Cette confirmation est envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Le contrat de vente pour l'achat d'un Produit sur le site www.nupreva.fr entre le Vendeur et le Client n'est formé qu'après passation et validation de la commande, puis confirmation par le Vendeur selon les modalités décrites ci-dessus.
5.2 – Modification – annulation
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou en cas de force majeure.
5.3 – Modification de commande
Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix dont les modalités de versement sont décrites à l'article 5.4.
Conformément à l'article L.214-2 du Code de la consommation, toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison.
5.4 – Modalités de paiement
Le site du laboratoire NUPREVA vous permet de passer et de valider votre commande en ligne en réglant par carte de crédit. Le paiement s'effectue directement en ligne par une transaction sécurisée.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Si vous préférez ne pas transmettre votre numéro de carte de crédit sur Internet, le site vous permet également d'imprimer votre commande et de nous la transmettre par courrier (dans ce cas vous avez aussi la possibilité de joindre un chèque du montant de la commande).
Enfin, vous avez également la possibilité de commander directement par téléphone au 06 61 93 58 28.
Lorsque vous commandez par Internet, le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement en suivant la procédure décrite ci-dessus ;
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Lorsque vous commandez par courrier ou par téléphone, votre règlement sera débité dès sa réception.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Article 6 – Disponibilité des produits
Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible en stock, vous serez avisé dans l'email de confirmation de votre commande.
- en cas de rupture de stock de courte durée, nous nous réservons le droit de différer de quelques jours notre envoi, le temps de réapprovisionner. Un délai indicatif d'expédition de la commande est alors indiqué sur l'email de confirmation. Si vous le souhaitez, vous pouvez alors décider d'annuler votre commande en contactant le Service Clients par email ou par téléphone au 06 61 93 58 28.
- si la rupture de stock est d'une durée plus longue, un premier colis sera immédiatement expédié avec les produits disponibles. Le laboratoire NUPREVA expédiera les autres produits à ses frais dès réception. Vous êtes avisé de cette situation sur l'email de confirmation. Si vous le souhaitez, vous pouvez annuler l'expédition du reliquat en contactant le service clients par email ou par téléphone au 06 61 93 58 28.
Pour les commandes transmises par téléphone, notre Service Client pourra vous renseigner immédiatement sur la disponibilité des produits et il n'y aura pas de confirmation par email.
Article 7 – Livraison des produits
La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Le laboratoire NUPREVA s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés sur Internet dans les plus brefs délais
Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 15 jours à compter de l'expédition de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
Le Vendeur prévoit d'expédier votre colis dans les 24h ouvertes, après traitement de votre commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 48H après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation,
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de livraison non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Conformément aux articles 14 et 15 de la Loi pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN), le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors du passage de la commande dans l'encart dédié : "Adresse de livraison".
Le Client est seul responsable des informations qu'il fournit. Le client s'engage à fournir des informations justes.
Il s'engage également à vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et à signaler les dommages dus au transport, ainsi qu'à la société dans un délai maximum de 10 jours.
Article 8 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.
Quelle que la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.
Article 9 – Modalités d'exercice du droit de rétractation :
En application des dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine, complet et en parfait état, permettant une nouvelle commercialisation.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les produits doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification à laboratoire-nupreva.fr de la décision de rétractation du Client.
Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les frais de transports liés aux retours des produits seront à la charge du client et ne seront pas remboursés.
Les remboursements seront effectués avec le même moyen de paiement que lors de la commande.
Le Produit dans son emballage d'origine doit être envoyé à l'adresse suivante :
Laboratoire NUPREVA
20 B rue des moulissards 21240 Talant
Le Client devra impérativement accompagner son colis du formulaire de rétractation ci-après ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :
Laboratoire NUPREVA
20 B rue des moulissards 21240 Talant
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :
- Commandant du : …………..
- Numéro de commande : …………..
- Nom du Client : …………………….
- Adresse du Client : …………………………..
[Signature du Client]
Il est conseillé d'effectuer le renvoi du colis par courrier suivi, dans l'éventualité où celui-ci serait perdu lors de l'envoi postal, la responsabilité de laboratoire-nupreva.fr ne pourra être engagée à ce titre.
Article 10 – Responsabilité – Garantie
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, définissant le droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Nous rappelons à tous nos clients que les produits du laboratoire NUPREVA sont des compléments alimentaires et ne peuvent en aucun cas être respectés comme des médicaments dans leur composition, ou dans leur forme et présentation.
Le laboratoire NUPREVA ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients éventuels survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils portés sur le produit et sur son emballage.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation d'utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La responsabilité du laboratoire NUPREVA ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexactitude ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputables au client notamment lors de la saisie de la commande.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une prolongation de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui reste à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11 – Protection des données – RGPD
Le laboratoire NUPREVA s'engage à vendre ses produits dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données, éventuellement utilisé règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Le Vendeur s'engage notamment à respecter les grands principes du RGPD comme le Privacy by default et Privacy by Design.
Vos données recueillies lors de la passation de vos commandes et ultérieurement font l'objet de traitements informatisés.
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données. Par ailleurs, le laboratoire NUPREVA s'engage à ce que les données soient conservées sous un format permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont utilisées et traitées. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité et d'utilisation des cookies disponibles.
L'archivage des commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable. Conformément à la nouvelle réglementation générale sur la protection des données (RGPD), vos informations personnelles sont conservées pendant la durée légale prévue à cet effet.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.nupreva.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les droits d'auteur, ainsi que par l'ensemble des normes relatives à la propriété intellectuelle et disposition du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 14 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les circonstances découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 15 – Modification des conditions générales de vente
Le laboratoire NUPREVA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales présentes. Les nouvelles conditions générales de vente seront portées à la connaissance du client en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
Article 16 – Droit applicable – litige
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, une solution amiable est recherchée. Notre Service Client se tient à votre disposition à cette fin.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable .
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Article 17 – Médiation
En cas de désaccord, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause utiliser à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (ie conciliation) en cas de contestation.
Article 18 – Droit à l'information
Le Client reconnaît la bonne application de son droit à l'information par le Vendeur, et cela de manière lisible et compréhensible, notamment au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation.
Article 19 – Clients du service
Pour toute information, question ou conseil, notre service clients est à votre disposition :
par courrier adressé à:
LABORATOIRE NUPREVA 20B rue des moulissards 21240 TALANT
par téléphone : 06 61 93 58 28
par email : contact@laboratoire-nupreva.fr
Dernière modification : 21/10/2025